INFORMATION IMPORTANTE


Madame, Monsieur, cher client,


Nous nous devons d'attirer votre attention sur la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite loi LME, publiée au Journal Officiel du 5 août 2008 ; en particulier sur ses dispositions destinées à réduire les délais de paiement.
Conformément aux termes de l'article L 441-6 al. 9 du nouveau code de commerce :
«Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ».

Cette loi LME est d'ordre public, s'impose donc à toutes les entreprises et collectivités qui ne peuvent y déroger.
Diverses sanctions sont à cet égard prévues en cas de non-respect:
• Pénalité de retard. Le taux minimal d'intérêt des pénalités de retard est porté à 3 fois le taux d'intérêt légal contre 1 fois et demie auparavant.
• Responsabilité civile. Tout délai de règlement supérieur au délai maximal sera considéré comme abusif, et partant source de responsabilité civile pour celui qui l'aurait ainsi fixé.

Contrôle de pratique.
Pour inciter au respect des délais comme de l'acquittement des pénalités de retard :
• les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes doivent publier les informations sur les délais de paiement pratiqués avec leurs partenaires économiques,
• les agents de la DGCCRF conservent leurs compétences en matière de détection des pratiques anti-concurrentielles, et renforcent les contrôles.

Toutes nos factures sont payables à réception sans escompte.
En application de la loi n°92-1-142. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard de 3 fois le taux légal. Sauf accord contraire, nos ventes, prestations techniques, locations ou travaux sont toujours payables au comptant. Le règlement doit intervenir à l’enlèvement du matériel en cas de vente ou location et à la fin de la soirée en cas de prestation technique ou de spectacle. En cas de réparations consécutives à un accident ou un vol, couvert par un contrat d’assurance, le client est seul responsable du paiement intégral des travaux effectués ou du remplacement du matériel.
A défaut de paiement à la date prévue une pénalité de 45 € sera appliquée, un intérêt au taux d’usure légal en vigueur courra de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Tout recouvrement par voie judiciaire sera majoré de plein droit d’un montant de 15 % à titre de clause pénale. Le montant de cette clause ne pourra en aucun cas être inférieure à 90 €. La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’au paiement complet au prix convenu (loi du 12.05.1980).Tout recours suite à un litige à la présente vente, sera de la compétence di Tribunal de Commerce de Paris.





La Gestion
tél. +33 (0)9 79 52 53 04 • fax +33 (0)3 22 39 15 04 – gestion@lgson.com